Version 1.0
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent de manière précise les obligations de la s.a FINEMECA, dont le siège social est sis à 5650 Walcourt, Allée de Linaires 2, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0448.575.015, ci-après dénommée «FINEMECA » et de son client. Sauf stipulation contraire écrite, seules sont d’application ces conditions générales et les éventuelles conditions particulières indiquées dans le devis.
2. Obligation d’information
Le client doit transmettre à FINEMECA l’intégralité des informations et documents nécessaires à l’exécution de ses prestations et à l’établissement de l’offre. Si, en cours d’exécution, FINEMECA constatait qu’une information importante n’a pas été transmise, celle-ci se réserve le droit d’adapter son offre ou de résilier la convention.
3. Commande et offre
Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis daté et signé. Les travaux ou les livraisons ne débuteront qu’après acceptation de celui-ci.
Toutes les offres émises par FINEMECA ont une durée de validité de 30 jours calendrier.
4. Prix
Les prix des produits et services sont mentionnés dans le devis remis au client. Toutes les ventes et prestations de service sont faites au comptant. Les factures sont échues et dues dès leur émission et payables exclusivement à Walcourt.
Si un acompte est sollicité dans le devis fourni, cet acompte conditionne la poursuite de l’exécution des prestations sollicitées.
Dans l’hypothèse d’une hausse importante du prix (plus de 50 %) en raison des taxes, droits, impôts, hausses de salaire, frais de transport ou d’assurance, de majoration des matières premières nécessaires et de toute cause pouvant influencer le prix, FINEMECA se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé dans le devis, sans préjudice du droit pour le client de résilier le contrat sans frais ni indemnité.
5. Délais et livraison
Les délais d’exécution ou de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont suspendus ou prorogés en cas de force majeure, difficultés d’approvisionnement, maladie ou tout autre évènement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale du contrat. FINEMECA ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards résultant de faits extérieurs.
Les produits commandés sont livrés au client au siège social de FINEMECA. En conséquence, le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Le client s’engage à récupérer les produits dans le mois suivant son information de leur disponibilité. A défaut, des frais de conservation seront mis à charge du client.
Si un autre lieu de livraison a été désigné par le client, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.
FINEMECA ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards résultant de faits extérieurs ou de fait de l’acheteur.
Aucun retard ne peut donner lieu à la résiliation de la convention par le client.
6. Réserve de propriété
Les produits impayés restent la propriété de FINEMECA jusqu’au complet paiement du prix. Le client ne pourra vendre ou céder les produits en question sans l’accord écrit de FINEMECA tant que le prix complet ne sera pas acquitté. Le client avisera immédiatement FINEMECA de toute saisie qui serait réalisée sur ces produits.
7. Garantie et réclamation
Toute réclamation relative à des services prestés ou à des vices apparents/défauts de conformité affectant les produits fournis doit parvenir à FINEMECA par lettre recommandée dans les huit jours de la prestation du service ou de la livraison du produit.
Après ce délai, le client ne pourra plus faire valoir une quelconque malfaçon, vices apparents ou défaut de conformité.
Quant aux vices cachés, le client est tenu de les dénoncer dans les huit jours de l’apparition du vice ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir, sous peine de se voir déchu de son action.
Le client s’engage à entretenir le produit selon les indications de FINEMECA. Le non-respect de ces indications entraînera l’inapplicabilité de l’éventuelle garantie contractuelle accordée. Le client ne pourra pas également faire valoir l’éventuelle garantie contractuelle accordée en cas d’intervention d’un tiers. L’éventuelle garantie se limite soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.
8. Limitation de responsabilité
FINEMECA est tenue à une obligation de moyen. Aucun résultat n’est garanti au client. Aucune responsabilité, notamment dû en raison d’un dommage aux immeubles ou meubles ou aux activités du client, ne pourra être imputée à FINEMECA sans établissement de la faute grave ou d’un dol.
La responsabilité de FINEMECA ainsi que celle de ses préposés ne pourront pas être engagées lorsqu’un travail ou une réparation a été réalisé par un tiers sur les produits livrés par FINEMECA ou si FINEMECA ou ses préposés interviennent en dépannage sur du travail réalisé par un tiers. Aucune responsabilité ne pourra également mis à charge de FINEMECA si le dommage est dû, même en partie, du fait du client ou d’un tiers, comprenant notamment un défaut de communication d’informations importantes.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, tout cas fortuit, une inondation, un incendie, une tempête, une grève des transports, une grève partielle ou totale, un lock-out, une émeute, une intervention des autorités civiles ou militaires.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie par écrit dès qu’elle aura connaissance de cet élément constitutif de force majeure.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer l’ensemble des modalités d’exécution de la convention pendant la durée du cas de force majeure.
En cas de suspension pendant un délai de plus de deux mois pour cause de force majeure, la convention sera résiliée de plein droit et sans dommages et intérêts.
10. Indemnité forfaitaire et intérêts
Tout retard de paiement des sommes dues par le client entraînera, dès l’échéance et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1 % par mois calculé à partir du mois suivant l’échéance, tout mois commencé étant réputé accompli.
En outre, il sera dû une indemnité conventionnelle de retard équivalente à 10 % des sommes non payées à leur échéance.
FINEMECA pourrait solliciter le paiement de dommages et intérêts complémentaires si elle subissait un dommage plus important.
Le défaut de paiement d’une facture ou d’une mensualité à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par le client, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Si ce défaut de paiement se prolonge au-delà de trente jours, FINEMECA pourra résilier toutes les conventions en cours avec ce client et annuler toute commandes non livrées, sans paiement de la moindre indemnité, par un courrier recommandé adressé au client.
11. Sous-traitance
FINEMECA pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client.
12. Titularité des droits intellectuels
FINEMECA est titulaire des droits intellectuels liés aux services et produits réalisés pour le client.
Le paiement de ces services et produits par le client n’entraîne aucune cession de droits intellectuels.
Si la société modifie ou améliore l’un des produits réalisés par FINEMECA, cette dernière demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdits produits.
FINEMECA concède une licence d’utilisation au client quant à ces droits pour l’utilisation décrite lors de la commande et uniquement dans ce cadre précis.
L’utilisateur ne peut utiliser les éléments protégés par lesdits droits pour créer ou exploiter des œuvres élaborées à partir ces éléments.
Le client veillera à la confidentialité, tant par lui que par son personnel et ses membres, des documents et produits transmis et s’engage à ne pas les utiliser dans le cadre de ses prestations propres et à ne pas les transmettre à un tiers.
13. Fin de la convention
En cas de résiliation unilatérale par le client, celui-ci sera redevable à FINEMECA, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 15 % de la valeur hors TVA du prix mentionné dans le devis.
Le contrat sera dissout de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de mise en liquidation judiciaire du client.
En cas de méconnaissance grave à l’une des obligations reprises dans les présentes conditions générales, l’autre partie pourra mettre fin sans préavis ni indemnité à la présente convention, après une mise en demeure de respecter celle-ci dans un délai de quinze jours.
Les motifs suivants sont notamment considérés comme motifs graves : non-paiement du prix, non-respect de la titularité des droits intellectuels.
La partie désirant mettre fin à la convention pour ce motif notifiera sa décision par recommandé à l’autre partie. La résolution aura un effet immédiat, à dater de l’envoi.
La résolution de la présente convention ne prive pas la partie l’ayant résolu de réclamer d’éventuels dommages et intérêts complémentaires pour réparer un éventuel préjudice subi, suite à une infraction à l’un des présents articles.
14. Dispositions diverses
Protection des données
Dans le cadre de la gestion de sa clientèle, de sa comptabilité et de la réalisation des prestations, FINEMECA traitera des données relatives à l’identification de la personne, des données de contact et des données financières, bancaires et fiscales.
Certaines données complémentaires pourraient être traitées en fonction des prestations sollicitées par le client.
Ces données personnelles seront stockées tant dans des fichiers informatiques que dans des dossiers papiers et seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales. Ces données ne seront jamais transmises à un tiers, à l’exception des administrations fiscales, pour le respect des obligations légales, du comptable pour la facturation et du cabinet d’avocat et de l’huissier chargés du recouvrement des créances ou en cas de litige.
Ces données seront conservées 10 ans après la clôture de son intervention, sauf dans l’hypothèse d’une procédure en recouvrement des factures ou d’un litige. Dans cette dernière hypothèse, les données seront conservées jusqu’à la clôture du dossier de recouvrement ou du litige.
En cas de difficulté, l’Autorité de protection des données, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, téléphone 02/274.48.00, email [email protected], est compétente pour recevoir les plaintes.
Clause attributive de compétence.
Les relations entre les parties sont régies par le droit belge. Tout différend relatif à sa formation, son exécution, son interprétation, sa dissolution sera, s’il ne peut être solutionné à l’amiable, tranché par les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi et la procédure se déroulera en langue française.
Nullité
La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions générales suite à une décision d’un tribunal ou à une contrariété à une règle impérative ou d’ordre public ne porte aucunement atteinte à la validité des autres dispositions des présentes. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition qui serait invalidée par une autre disposition d’effet économique équivalent.
Intégralité
Les présentes conditions générales contiennent l’entièreté de l’accord intervenu entre les parties et remplace toute déclaration verbale ou tout écrit préalable.
Toute convention précédemment signée ayant un objet similaire est déclarée nulle.