NOS CONDITIONS GÉNÉRALES
Version juin 2025
Article 1. Champ d’application des conditions générales
1.1.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de marchandises et prestations de services entre la société anonyme FINEMECA, agissant sous la dénomination « FINEMECA », dont le siège social est sis à 5650 Walcourt, Allée de Linaires 2, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0448.575.015 (ci-après « FINEMECA »), et le client (ci-après « le Client »).
1.2.
La commande et/ou l’achat d’un Produit et/ou d’une prestation de service par un Client suppose la prise de connaissance et l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
1.3.
FINEMECA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par FINEMECA. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
1.4.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions éventuelles du Client, notamment sur celles pouvant figurer sur ses bons de commande. La dernière version des Conditions Générales peut à tout moment être consultée sur le site de FINEMECA : https://www.finemeca.com/ .
1.5.
Pour être valable, toute dérogation aux présentes Conditions générales doit être acceptée, par écrit, préalablement et explicitement par FINEMECA.
Article 2. Obligation d’information
2.1.
Le Client s’engage à fournir à FINEMECA toutes les informations légales ou usuelles (dénomination sociale, adresse du siège social et/ou de livraison, n° de TVA), ainsi que tout document nécessaires à l’établissement d’un devis par FINEMECA et à l’exécution des prestations par cette dernière.
2.2.
Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes et exhaustives.
Si FINEMECA constate que les informations communiquées par le Client sont fausses, inexactes ou incomplètes, elle se réserve le droit d’adapter ou d’annuler son offre ou de mettre un terme à la relation contractuelle entre les parties.
Le Client informera FINEMECA en temps utile de tout changement relatif à ces informations.
Article 3. Commande et offre
3.1.
Sauf stipulation contraire, toute proposition commerciale, offre de prix, devis, confirmation de commande, bon de commande accepté, ou tout autre document émis par Finemeca et validé expressément par le client, constitue un engagement contractuel ferme et équivaut à un contrat de vente, régissant les relations entre les parties.
3.2
Toute offre émise par FINEMECA est communiquée au Client et a une durée de validité de 30 jours calendrier à compter de son émission.
3.3.
Si, endéans un délai de 30 jours à compter de l’émission de l’offre par FINEMECA, le Client renvoie cette offre, datée et signée, à Finemeca, il est considéré que l’offre est ferme et définitive. La vente est, dès ce moment, considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre le Client et FINEMECA.
Toute prestation de FINEMECA ne débutera qu’à dater de la signature de l’offre, pour autant qu’aucun autre délai ultérieur n’ait été convenu, par écrit, entre les parties.
Article 4. Prix
4.1.
Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros (EUR), s’entendent HTVA et frais de livraison non compris. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de la facturation.
4.2.
Les prix sont fixés par FINEMECA et peuvent, à tout moment, être modifiés par cette dernière, ces modifications n’auront, toutefois, aucun impact sur les factures déjà émises.
4.3.
En cas de livraison, les frais de livraison sont à charge du Client et seront facturés par FINEMECA, sauf accord préalable et exprès de FINEMECA.
Article 5. Paiement et retard de paiement
5.1.
Si un acompte ou un paiement par tranches est sollicité dans le contrat conclu entre les parties, le paiement de cet acompte ou le paiement de la tranche à l’échéance convenue entre les parties, conditionne la poursuite de l’exécution des prestations sollicitées.
5.2.
Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.
Toute facture impayée à son échéance pourra être augmentée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% par an, calculé pro rata temporis, ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant restant dû, avec un minimum de 500,00 EUR.
En cas de retard de paiement, FINEMECA pourra également suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable par notification, toutes ses obligations envers le Client, en ce compris l’accès du Client à la Plateforme IoT de Finemeca, ainsi que la désactivation du matériel installé chez le Client.
Si ce défaut de paiement se prolonge au-delà de trente jours, FINEMECA pourra résilier toutes les conventions en cours avec le Client et annuler toutes commandes non livrées, sans paiement de la moindre indemnité, par un courrier recommandé adressé au Client.
Article 6. Délais et livraison
6.1.
Les délais d’exécution ou de livraison indiqués dans le contrat ou dans la facture sont donnés à titre purement indicatif. Ils sont suspendus ou prorogés en cas de force majeure, difficultés d’approvisionnement, maladie ou tout autre évènement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale du contrat. FINEMECA ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards résultant de faits extérieurs.
6.2.
Les produits seront livrés à l’adresse postale indiquée dans le contrat ou la facture.
Les produits voyages aux risques et périls du Client, même en cas d’expédition port payé.
En cas de perte ou retard dans le transport, toutes les réclamations incombent au Client qui est tenu de faire valoir ses droits auprès du transporteur, dans les délais applicables selon le mode de transport.
Aucun retard n’engage la responsabilité de FINEMECA et ne pourra donner lieu à une demande quelconque d’indemnité, ni entrainer la résiliation de la commande de la part du Client.
Le fait que FINEMECA confie les produits à un transporteur ou transitaire de son choix n’entraine aucune dérogation aux dispositions ci-dessus.
Tel que stipulé à l’article 4.3. des présentes conditions générales, en cas de livraison, les frais de livraison sont à charge du Client et seront facturés par FINEMECA, sauf accord préalable et exprès de FINEMECA.
En cas d’exportation hors du territoire national ou de l’Union européenne, tous droits de douane, taxes d’importation, redevances ou autres charges fiscales ou parafiscales exigibles en vertu de la législation du pays de destination sont à la charge exclusive du Client.
Finemeca ne saurait être tenue pour responsable du paiement de ces frais, ni des éventuels retards ou blocages liés à des formalités douanières. Il appartient au Client de s’informer préalablement et de s’acquitter de l’ensemble des démarches nécessaires à l’importation des produits dans le pays de destination.
Article 7. Réserve de propriété
7.1.
Les produits impayés – en ce compris les produits livrés et/ou installée – restent la propriété de FINEMECA jusqu’au paiement intégral du montant des factures émises, en ce compris les taxes et les éventuels coûts supplémentaires ou intérêts, même dans le cas où un acompte ou une ou plusieurs tranche a/ont déjà été payé(es) par le Client.
Le Client ne pourra, dès lors, vendre ou céder les produits en question sans l’accord écrit de FINEMECA tant que ces produits resteront impayés.
Le Client demeure le gardien des produits qu’il devra assurer et dont il devra garantir le maintien en bon état jusqu’à leur complet paiement.
Le Client avisera immédiatement FINEMECA de toute saisie qui serait réalisée sur ces produits.
Article 8. Garantie et réclamation
8.1.
Toute réclamation relative à des services prestés ou à des vices apparents/défauts de conformité affectant les produits fournis doit parvenir à FINEMECA par lettre recommandée dans les huit jours de la prestation du service ou de la livraison du produit. Après ce délai, le client ne pourra plus faire valoir une quelconque malfaçon, vices apparents ou défaut de conformité.
8.2.
Quant aux vices cachés, le Client est tenu de les dénoncer dans les huit jours de l’apparition du vice ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir, sous peine de se voir déchu de son action.
8.3.
Sauf convention contraire, pour les produits vendus par Finemeca, le délai de la garantie contractuelle est de 12 mois à compter de la date de la réception de l’installation et ce, sur la base d’une utilisation normale de ceux-ci.
8.4.
Le Client s’engage à entretenir le produit selon les indications de FINEMECA. Le non-respect de ces indications entrainera l’inapplicabilité de l’éventuelle garantie contractuelle accordée. Le client ne pourra également pas faire valoir l’éventuelle garantie contractuelle accordée en cas d’intervention d’un tiers. L’éventuelle garantie se limite soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.
Sont en tout cas exclus de la garantie, les défauts qui surviennent au niveau ou qui sont la conséquence, totalement ou en partie :
a. du non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien ou d’une utilisation autre que l’utilisation normale prévue ;
b. de l’usure normale ;
c. du montage/de l’installation, de réparations ou de modifications effectuées par le Client ou par un tiers ;
d. de l’application de prescriptions des autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
e. des matériaux et/ou autres choses utilisés en accord avec le Client ;
f. des matériaux ou autres qui ont été fournis à FINEMECA par le Client pour être transformés;
g. des matériaux, choses, méthodes de travail et constructions qui ont été utilisés sur instruction expresse du Client ;
h. des pièces achetées par FINEMECA à un tiers, pour autant que le tiers n’ait pas fourni de garantie à FINEMECA ou que la garantie fournie par le tiers ait expiré.
Article 9. Responsabilité
9.1.
Les produits et services fournis sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique. La responsabilité de FINEMECA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré ou le service presté. Il appartient au Client résident à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des marchandises qu’il envisage de commander.
9.2.
FINEMECA est tenue à une obligation de moyen.
FINEMECA met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la continuité de ses services IoT. Néanmoins, l’accès auxdits services peut être ponctuellement interrompu, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de redémarrages planifiés des infrastructures, ou de circonstances indépendantes de la volonté de FINEMECA, telles que des défaillances de réseaux de télécommunications, des interruptions de fourniture électrique, des dégradations dues à des tiers, ou des événements de force majeure tels que définis à l’article 10 des présentes conditions générales.
FINEMECA ne saurait être tenue responsable de ces interruptions ou de leurs conséquences, dans la mesure où elles échappent à son contrôle raisonnable.
9.3.
Dans tous les cas, la responsabilité de FINEMECA ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes conditions générales.
9.4.
FINEMECA n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou la négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.
FINEMECA n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison des produits commandés et/ou services prestés.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, FINEMECA n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects éventuels subis par le Client, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, ou tous autres dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des marchandises.
Dans l’hypothèse où FINEMECA ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client.
Dans l’hypothèse où FINEMECA intervient, en urgence, sur du travail réalisé par un tiers, sa responsabilité ne pourra être engagée.
Article 10. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, tout cas fortuit, une inondation, un incendie, une tempête, une grève des transports, une pandémie, une grève partielle ou totale, un lock-out, une émeute, une intervention des autorités civiles ou militaires.
La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie par écrit dès qu’elle aura connaissance de cet élément constitutif de force majeure.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer l’ensemble des modalités d’exécution de la convention pendant la durée du cas de force majeure.
Article 11. Sous-traitance
FINEMECA pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.
Article 12. Titularité des droits intellectuels
FINEMECA est titulaire des droits intellectuels liés aux services et produits réalisés pour le Client.
Le paiement de ces services et produits par le client n’entraîne aucune cession de droits intellectuels.
Si le Client modifie ou améliore l’un des produits réalisés par FINEMECA, cette dernière demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdits produits.
FINEMECA concède au Client une licence d’utilisation quant à ces droits pour l’utilisation décrite lors de la commande et uniquement dans ce cadre précis.
L’utilisateur ne peut utiliser les éléments protégés par lesdits droits pour créer ou exploiter des œuvres élaborées à partir de ces éléments.
Le Client veillera à la confidentialité, tant par lui que par son personnel et ses membres, des documents et produits transmis et s’engage à ne pas les utiliser dans le cadre de ses prestations propres et à ne pas les transmettre à un tiers.
Article 13. Fin de la convention
En cas de résiliation unilatérale par le Client, celui-ci sera redevable à FINEMECA, à titre d’indemnité, d’une somme égale à 50 % de la valeur hors TVA du prix mentionné dans le contrat convenu entre les parties.
Article 14. Droit applicable, juridiction compétente et langue
14.1.
Les présente Conditions générales, ainsi que toutes relations entre les parties, sont régies par le droit belge.
14.2.
S’il ne peut être solutionné à l’amiable, tout litige entre les parties sera tranché exclusivement et définitivement par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi et la procédure se déroulera en langue française.
Article 15. Dispositions diverses
15.1.
Sauf accord expresse des parties, tous les accords et contrats antérieurs, conclus oralement ou par écrit, seront considérés comme nuls et non avenus et seront intégralement remplacés par les dispositions des présentes Conditions générales.
15.2.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée non valide ou nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions générales, mais cette disposition non valide ou nulle sera remplacée, avec toute la diligence requise, par une disposition valide aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.
Article 16. Protection des données
Finemeca traite les données à caractère personnel du client conformément à sa Politique de confidentialité disponible sur son site internet.